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Depuis la Loi Hamon de 2014, les emprunteurs ont la possibilité de changer leur contrat d’assurance de prêt au cours des 12 mois qui suivent la signature des offres de prêt. Passé ce délai, l’Amendement Bourquin leur permet de substituer leur contrat chaque année à la date d’anniversaire de leur contrat d’assurance emprunteur. Souvent fastidieuses, les démarches de substitution à réaliser peuvent être lourdes pour les emprunteurs. BMB Assurances vous donne quelques conseils pour y parvenir.

Les dix conseils de votre courtier en assurances pour réaliser une substitution d’assurance de prêt immobilier :

1️⃣ Vérifier son éligibilité aux différentes Lois :

Tous les contrats d’assurance de prêt ne sont pas éligibles aux lois susvisées. Sont éligibles à une substitution d’assurance par le biais de la Loi Hamon ou l’Amendement Bourquin :

• Tous les prêts immobiliers réalisés par des personnes physiques uniquement
• Pour l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation, ou à usage mixte d’habitation et professionnel
• Pour le financement de travaux de rénovation d’une habitation
• Pour l’achat de terrains en vue de la construction des immeubles
• Les prêts patronaux sont éligibles à la résiliation Bourquin

2️⃣ Respecter à minima l’équivalence de garanties :

Le nouveau contrat doit être à minima équivalent au contrat en cours en termes de garanties. En d’autres termes, l’emprunteur ne peut pas profiter de ce changement pour baisser ses quotités par exemple. Le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) a créé une liste de garanties minimales parmi laquelle les banques doivent choisir 11 critères sur 18 pour la couverture des assurances de prêt immobilier. On peut retrouver les garanties minimales exigées par sa banque sur la fiche standardisée d’information (document obligatoirement remis au client au moment du financement).

3️⃣ Trouver la date d’anniversaire de son contrat :

Après plusieurs mois d’ambiguïté quant à la date devant être considérée comme date d’anniversaire du contrat d’assurance de prêt, le CCSF a tranché pour une harmonisation : c’est la date de signature des offres de prêt immobilier qui servira de référence à tous les contrats.

4️⃣ Respecter le préavis prévu par la Loi :

Afin que la demande de substitution soit acceptée, il faudra respecter un délai de préavis :

• La demande de changement peut se faire à tout moment au cours de la première année du prêt, mais au plus tard 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat
• Au-delà de la première année, la demande de changement doit être reçue par la banque au plus tard 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat

5️⃣ Respecter le formalisme de la banque :

Dénomination exacte du bénéficiaire dans le contrat d’assurance de prêt, destinataire du courrier de demande de substitution (agence du client ou siège) ; en fonction de la banque qui a fait le financement, un certain formalisme sera à respecter afin que la demande de changement de contrat d’assurance emprunteur soit traitée dans les meilleures conditions. La majorité des banques ont prévu à cet effet des fiches process reprenant les éléments importants.

6️⃣ Définir la durée restante et le capital restant dû :

Le nouveau contrat devra prévoir la durée restante exacte et le bon capital restant dû au moment de la reprise du contrat. Pour cela, le dernier tableau d’amortissement avec les dates d’échéances de prêt vous permettra d’identifier les éléments exacts.

7️⃣ S’y prendre à temps :

La banque met en moyenne 1,5 mois pour traiter une demande de substitution (délai de réponse, demande de modifications sur le nouveau contrat, édition de l’avenant…). Nous conseillons donc de venir nous consulter au moins 3 mois avant les substitutions Hamon, et 6 mois pour les substitutions via l’Amendement Bourquin pour prendre en compte le préavis de 2 mois.

8️⃣ Suivre sa demande de substitution :

La banque a légalement 10 jours pour répondre à votre demande de substitution. En pratique, elle met souvent plus de temps. Il faut donc se noter de la relancer régulièrement afin que le dossier soit finalisé dans les temps.

9️⃣ Répondre aux objections de la banque :

Si vous respectez le préavis prévu par la Loi, la seule objection recevable de la banque est la non équivalence de garanties vis-à-vis de votre contrat actuel. Il est donc primordial de vérifier votre niveau de couverture actuel à l’aide de la fiche standardisée d’information ou de votre certificat d’adhésion initial. Ainsi, pas de refus possible !

🔟 Se faire accompagner par un courtier en assurances spécialiste :

Vous l’aurez compris, les démarches pour changer d’assurance de prêt ne sont pas des plus simples. Heureusement votre courtier en assurances peut vous aider dans ces démarches de substitution, ou encore mieux : les réaliser à votre place 😊