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Dans le cadre des démarches pour changer de contrat d’assurance de prêt, que faire en cas de refus de la banque ? BMB Assurances vous éclaire sur les motifs de refus justifiés et ceux qui ne le sont pas. 

Déceler le vrai du faux des dix motifs de refus d’une banque pour une substitution d’assurance emprunteur

1️⃣ Absence de réponse de la banque 

Ce n’est pas un motif de refus mais plutôt une pratique que l’on voit régulièrement.  

L’article L 312-9 du Code de la consommation prévoit que l’organisme prêteur doit notifier à l’emprunteur sa décision d’acceptation ou de refus dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de substitution. À défaut de réponse écrite ou passé ce délai, la banque est passible d’une amende de 3 000€.  

2️⃣ “Le changement n’est possible qu’après la première année du prêt” 

Depuis 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur contrat d’assurance de groupe (ou externe) dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt pour le remplacer par l’assurance de leur choix dès lors qu’elle présente un niveau de garantie au minima équivalent. Il s’agit donc d’un refus injustifié de la part de la banque.  

3️⃣ “Il manque le mandat d’intermédiation avec la demande” 

Le mandat d’intermédiation n’est en aucun cas obligatoire pour résilier son contrat d’assurance emprunteur.  

Lorsque le dossier de demande de substitution est envoyé à la banque au nom de l’intermédiaire et pour le compte de l’assuré, le mandat permettra de prouver que le cabinet représente le client avec son autorisation. Mais si le dossier est envoyé au nom du client, même s’il apparait un intermédiaire sur les documents, le mandat n’est pas obligatoire.  

Dans les deux cas, la demande de substitution ne pourra pas être refusée pour ce motif.  

4️⃣ “Le tableau d’amortissement définitif n’a pas encore été édité”  

Il est fréquent d’entendre dans les agences bancaires ce type d’argument concernant les demandes de substitution de contrat d’assurance de prêt. Sachant qu’il faut parfois 1 an avant que ce dernier soit édité, par exemple pour les constructions. 

Il est vrai que sans tableau d’amortissement définitif, il sera plus complexe d’identifier le capital restant dû et la durée restante au moment de la substitution, mais à ce jour ; l’édition du tableau d’amortissement définitif n’est pas une des conditions légales de recevabilité d’une demande de changement de contrat d’assurance emprunteur. 

Ce n’est donc pas un motif de refus valable.  

5️⃣ “Il y a une coquille dans votre dossier” 

Erreur sur l’orthographe du nom, sur l’adresse de la banque ou encore sur la durée restante du prêt. Peu importe la coquille présente dans votre dossier, et si le client est identifiable par un autre moyen, ce motif de refus de demande de changement de contrat d’assurance de prêt n’est pas recevable.   

6️⃣ “La possibilité de résiliation n’apparait pas dans vos conditions générales de vente” 

Les dispositions de la Loi Hamon, ou de l’Amendement Bourquin, s’appliquent à l’ensemble des contrats d’assurance emprunteur, peu importe leur date de signature et même si cette possibilité de résiliation n’apparait pas dans les conditions générales de vente dudit contrat.  

Ce motif de refus n’est donc pas justifié.  

7️⃣ “L’édition de l’avenant va générer des frais d’avenant”  

Parfois, la banque accepte la demande de substitution mais moyennant des frais d’avenant.  

Or, l’article L 312-9 du Code de la consommation interdit au prêteur l’application de frais supplémentaires pour l’émission de cet avenant.  

8️⃣ “La signature électronique des différents documents n’est pas prise en compte” 

Si la banque refuse les documents soumis à étude pour le changement de contrat sous prétexte que la signature électronique ne peut pas être prise en compte, il convient de lui rappeler la force probante de cette dernière indiquée dans le Code Civil.  

Ce motif de refus n’est donc absolument pas recevable.  

9️⃣ Non équivalence de garanties sur des critères CCSF non choisis par la banque 

Afin de clarifier la notion d’équivalence de garantie, le Comité Consultatif du Secteur Financier a émis en 2015 une liste de 18 critères. Ces critères permettent aux emprunteurs de comparer plus facilement les contrats d’assurance emprunteur. Les documents sont harmonisés, peu importe la banque. Ainsi la lecture et la compréhension de l’emprunteur quant à ses garanties sont améliorées. 

La banque doit choisir 11 critères parmi ces 18. Elle a l’obligation de remettre cette liste de critères à l’assuré afin qu’il puisse comparer. Il est donc compréhensible que la banque ne puisse pas refuser une demande de substitution quant à l’un des critères qu’elle n’aurait pas préalablement choisie.

Ce motif de refus n’est donc pas valable. 

🔟 Non équivalence de garanties sur des critères CCSF choisis par la banque 

C’est aujourd’hui le seul motif de refus valable quant à une demande de substitution d’assurance de prêt immobilier.  

Le nouveau contrat choisi devra être au minima équivalent à celui en cours, en se basant sur les 11 critères CCSF choisi par l’organisme prêteur.  

Se faire accompagner par un courtier, c’est d’une part une prise en charge globale des démarches de changement auprès de la banque, mais c’est également un accompagnement pour répondre aux différentes objections, parfois abusives.