Pour rappel, jusqu’en 2010 : l’article 312-9 du Code de la consommation permettait aux réseaux bancaires d’imposer aux emprunteurs d’adhérer au contrat d’assurance de prêt qu’ils commercialisaient au moment de faire leur prêt immobilier.
L’essor de la délégation d’assurance de prêt
C’est dans les années 90 que les assureurs sont partis d’un double constat :
- Le contrat groupe hyper généraliste n’offre pas une couverture adaptée aux risques dit “hors-normes” (antécédents médicaux lourds, pratiques sportives à risque, expatriés et non-résidents, professions à risque).
- Les profils de risques couverts sont très hétérogènes. Une segmentation serait donc facile à réaliser et cela pourrait notamment permettre à un segment d’emprunteurs de bénéficier de tarifs beaucoup moins élevés.
Les premiers contrats en délégation voient alors le jour et vont tout doucement prendre quelques parts de marché. Avec des marges pouvant aller jusqu’à 80%, le produit assurance emprunteur est surprotégé par les banques qui font obstacle aux demandes de changements d’assurance formulées par leurs assurés, que ce soit au moment de faire le prêt ou après.
Les lois visant à libéraliser le marché de l’assurance de prêt
Soucieux de protéger les emprunteurs, différents textes de loi ont vu le jour depuis 2001 visant à garantir la protection de l’emprunteur en matière d’assurance de prêt.
Loi Murcef (Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier) :
(2001) Cette loi est censée poser la base de la délégation d’assurance emprunteur en interdisant la vente de produits ou de prestations de services groupés. Malheureusement, en pratique, les banques trouvent des parades pour la contourner. La loi Lagarde viendra la renforcer en 2010.
Loi Châtel (Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs) :
(2008) Cette loi marque la fin des tacites reconductions des contrats en général dont ceux d’assurances. Elle prévoit que l’assureur doit informer l’assuré entre 15 et 90 jours avant la date d’anniversaire du contrat de sa possibilité de résiliation ou de non reconduction de son contrat. Malheureusement, encore une fois, des banques ont su contourner cette loi pour les contrats d’assurances de prêt du fait du vide juridique entre le Code des Assurances et le Code de la Consommation.
Loi Lagarde :
(2010) Cette loi permet aux emprunteurs de choisir librement un autre contrat que celui proposé par leur banque lors de la souscription de leur crédit, et ce, en interdisant à la banque de modifier les conditions de prêt négociées par avance par le client. La seule condition étant que le nouveau contrat soit au minimum équivalent à l’ancien contrat en termes de garanties.
Loi Hamon :
(2014) Pour les emprunteurs qui n’auraient pas pu choisir librement leur contrat d’assurance de prêt au moment de la souscription du crédit immobilier, la loi Hamon leur permet de changer de contrat d’assurance de prêt durant les 12 mois qui suivent la signature des offres de prêt. Toujours en respectant au minima l’équivalence de garanties !
Loi Sapin II ou Amendement Bourquin :
(2017) Dans un objectif de protection du consommateur et de libéralisation du marché de l’assurance emprunteur, l’amendement Bourquin donne la possibilité aux emprunteurs de résilier chaque année leur contrat d’assurance de prêt à échéance (à la date d’anniversaire de leur contrat, c’est à dire à la date de signature de leurs offres de prêt en respectant un certain formalisme, et notamment, un préavis de 2 mois).
Aujourd’hui, et malgré la mise en application de ces lois, assorties de sanctions pour les banques ne joueraient pas le jeu. Les démarches pour changer de contrat d’assurance de prêt restent fastidieuses pour les assurés. Ce qui explique que le marché de l’assurance emprunteur reste toujours détenu à 85% par les organismes bancaires. Heureusement, le courtier en assurance est là pour les accompagner et les guider afin qu’ils puissent bénéficier de contrats plus adaptés et au prix juste.